Conditions générales de ventes du 20/07/2019

Préambule

Les présentes conditions générales régissent l'acte de vente entre le site marchand Ma petite boîte ..., ci-dessous dénommé le vendeur, et tout client résidant en France métropolitaine, ci-dessous dénommé l'acheteur.

La commande de produits présentés dans le catalogue électronique du vendeur est subordonnée à l’acceptation par l'acheteur de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après.

Loi applicable

Ce contrat est soumis au droit français et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation).

1. Acceptation

L’acceptation par l'acheteur des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation ». Cette démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve sans réserve l’ensemble des présentes conditions.

2. Produits

Les photographies de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique du vendeur tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude.

Toutefois un fournisseur peut être amené à modifier légèrement un article, notamment pour améliorer sa qualité. Dès lors ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité du vendeur ni affecter la validité de la vente.

3. Service d'emballage cadeau

Les emballages cadeaux sont réalisés par le vendeur lorsque l'acheteur a acheté une prestation d'emballage cadeau dans sa commande.

Un seul emballage cadeau sera réalisé par commande, quel que soit le nombre d'objets acheté. En cas d'achat de plusieurs objets, l'acheteur devra préciser le produit à emballer par message au vendeur.

4. Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont publiés sur le site marchand Ma petite boîte... , dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l'acheteur au moment de la passation de sa commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, l'acheteur en sera informé par courrier électronique et le vendeur s'engage, dans ce cas, soit à lui fournir des articles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit à le rembourser si son compte bancaire a été débité.

5. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le vendeur confirme l'acceptation de sa commande à l'acheteur à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par l'acheteur au cours du processus de commande. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

6. Livraison

La livraison de la commande ne sera faite qu'à partir du moment où elle sera intégralement payée par l'acheteur, quel soit le mode de règlement.

Après confirmation de la commande, le vendeur envoie à l'acheteur une confirmation par courrier électronique en indiquant les prix, frais et délais de livraison, et mode d'expédition. L'acheteur est tenu informé par courrier électronique du suivi de sa commande.

Le vendeur s'engage à honorer les commandes passées dans les meilleurs délais, mais ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraisons dus à des cas de forces majeure tels que grèves, catastrophes naturelles, incendie.

Les produits achetés sur le site marchand Ma petite boîte ... sont livrés en France métropolitaine par la poste en colissimo suivi.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. En cas d’articles livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Le vendeur se réserve le droit de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.
En cas de pré commande le délai de trente jours court à compter de la date de sortie officielle du produit pré commandé.

L'acheteur doit notifier au transporteur et au vendeur toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert…) dans les 48 heures suivant la réception du produit. Dans le cas d'un produit technique, l'acheteur veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

En cas de pré commande, le vendeur s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 15 jours ouvrés après la date de sortie officielle du produit pré commandé.

7. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, l'acheteur est tenu de vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

8. Rétractation

L'acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison pour renvoyer au vendeur les articles qui ne lui conviendraient pas, à l'exception des articles personnalisés, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, l’acheteur doit informer le vendeur par mail avant de renvoyer le produit.

Après avoir réceptionné et validé le retour du colis, le vendeur s’engage à faire un échange, un avoir ou un remboursement dans un délai maximum de 14 jours.
En cas de demande de remboursement, l’acheteur sera remboursé par virement, chèque bancaire ou par Paypal s'il a choisi ce moyen de paiement..

9. Produits non conformes à la commande ou défectueux

En cas de produit non conforme ou défectueux, l’acheteur doit contacter le vendeur par mail dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison, pour expliquer le problème rencontré.

Le vendeur enjoindra alors le client à lui renvoyer le produit. Le vendeur précisera le moyen d’expédition au cas par cas.

Les frais de retour, sous réserve de l’expertise du produit retourné et si ils ont été réglés par l’acheteur, pour un produit déclaré non conforme à la commande ou défectueux à la livraison, seront remboursés par le vendeur en se basant sur le tarif de la Poste en vigueur sous 14 jours directement par virement ou chèque bancaire.

Après avoir réceptionné et validé le retour du colis, le vendeur s’engage à faire un échange, un avoir ou un remboursement dans un délai maximum de 14 jours selon le choix de l’acheteur.

10. Retour des produits

Les retours ne seront acceptés que pour les produits complets, dans leur état d'origine accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation, emballage avec une copie de la facture d'achat dans les 14 jours ouvrables à réception du produit.

Le droit de retour ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo, les logiciels ou les produits d’hygiène et de cosmétique qui auraient été descellés par l’acheteur.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
Les articles doivent être adressés à :

Ma petite boîte ...

28 rue Fécauderie

89000 AUXERRE

 

En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

11. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix.
Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport.

Le prix facturé à l'acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le vendeur. Ce prix est exprimé toutes taxes incluses et incluant la TVA. Il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Le vendeur se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, Le vendeur garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande par l'acheteur.

12. Paiement

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement des commandes s'effectue par carte bancaire, Paypal ou chèque :

Paiement par carte bancaire

Le vendeur a choisi le système de paiement sécurisé SSL (Secure Sockets Layer). Il garantit la confidentialité des informations bancaires. Celles-ci ne sont transmises à aucun moment au vendeur. Une fois le bon de commande validé, l'acheteur rentre en relation directe avec le système de télépaiement pour la saisie du numéro de sa carte de crédit et pour la validation du paiement. Les débits sont effectués en Euros. Seules sont honorées les commandes dont la carte de crédit aura reçu l'autorisation du groupement bancaire.

Les informations bancaires sont entièrement traitées par e-transactions, en conséquence de quoi, à aucun moment, le vendeur n'accède ni n'a les moyens d'accéder à ces informations, et ne saurait donc être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite.

Le paiement est en principe irrévocable. Toutefois, l'acheteur peut exiger l'annulation d'un paiement par carte en cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, les sommes correspondantes devant alors être recréditées ou restituées.
Seules les cartes de crédit suivantes sont acceptées : Carte bleue, Visa et Mastercard.

Paiement par Paypal

PayPal, leader incontesté en matière de paiement en ligne, permet aux acheteurs et aux vendeurs d'envoyer et de recevoir des paiements en ligne. PayPal compte plus de 100 millions de comptes dans 190 pays et régions du monde. Il est accepté par les marchands partout, à la fois sur eBay et en dehors d'eBay.

PayPal contribue à protéger les informations concernant la carte bancaire de l’acheteur grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque l’acheteur utilise PayPal, ses informations financières ne sont jamais communiquées au vendeur.

13. Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à la disposition du client 5 jours sur 7 (du mardi au samedi inclus) :

e-mail : mapetiteboite@bbox.fr

14. Propriété intellectuelle et droits de reproduction

Le site Ma petite boîte ... est la propriété de la société DECO RETRO en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Les images présentes sur ce site sont la propriété exclusive de la société DECO RETRO et sont présentées dans le seul but de promouvoir et de vendre les produits. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ces images ne peuvent être ni vendues et/ou distribuées. Il est explicitement interdit de vendre toute reproduction électronique ou imprimée du contenu de ce site. A ce titre, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, est systématiquement soumise à l'autorisation de la société DECO RETRO.

15. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.
La responsabilité du vendeur est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir du site marchand Ma petite boîte ... , le vendeur ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

Le site marchand Ma petite boîte ... n’a pas vocation à vendre à des professionnels. En conséquence, le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).

Toutes les commandes passées sur le site marchand Ma petite Boîte ... sont destinées à l'usage personnel des acheteurs. Les acheteurs ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Le vendeur se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par l'acheteur.
 

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

16. Informations nominatives, informatique et Libertés

Les informations personnelles que le vendeur collecte sont destinées à mieux répondre aux demandes du client et traiter sa commande. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses informations personnelles qu'il peut exercer via la page "mon compte" de ce site internet.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l'objet d'une déclaration (n° 1612543) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L'acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du vendeur. Cet accès peut se faire par courrier à l'adresse de Ma petite boîte ... - 9 rue Fourier - 89000 AUXERRE, ou par courrier électronique à l'adresse :

Le vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par l'acheteur. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande de l'acheteur et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux acheteurs du site marchand Ma petite boîte ... , notamment par des lettres d’informations du site marchandMa petite boîte ...  auxquelles l'acheteur se serait abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des centres d'intérêt de l'acheteur.

Le site marchand Ma petite boîte ... est également conçu pour répondre au mieux aux besoins des acheteurs et c’est dans ce but qu'il fait usage de cookies. Ces derniers ont pour but de signaler le passage de l'acheteur sur le site et ne sont utilisés par le vendeur que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné à l'acheteur.

17. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation).

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce d'Auxerre en France est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.